Location

Les délais pour récupérer vos charges locatives

Les charges locatives qui peuvent être récupérées par un propriétaire bailleur auprès de son locataire sont diverses : frais de maintenance de l’ascenseur, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), petites réparations dans l’immeuble… Le bailleur doit respecter un certain délai pour lui en demander le paiement, la régularisation se faisant en principe chaque année. Il a en réalité trois ans pour le faire à compter de l’exigibilité des charges et ce, même après le départ du locataire. Mais celui-ci est en droit de lui demander un échelonnement du paiement sur 12 mois. Si la régularisation tardive est non justifiée et occasionne un préjudice au locataire, le bailleur peut être condamné par le tribunal à lui verser des dommages et intérêts.